Bibliothèques et langues des Outre-mer : parcourir le cadre législatif

Avec une cinquantaine de langues régionales, les territoires d’Outre-mer offrent une grande richesse linguistique. Il y a évidemment des différences marquées entre chaque territoire : quand le créole est l’unique langue régionale de La Réunion, la Nouvelle-Calédonie en comprend près d’une trentaine. Il est possible de constater la vivacité et l’utilisation de ces langues par une partie des ultramarins dans la vie quotidienne, tandis que d’autres sont en danger de disparition faute de locuteurs suffisamment nombreux pour assurer leur survie au-delà de la prochaine génération. Dans un pays qui ne reconnaît qu’une seule langue officielle, le français, connaître le contexte législatif permet de mieux appréhender les politiques publiques en la matière.

La langue est étroitement liée au développement d’un groupe humain et est une source d’identification et de reconnaissance. Il n’est donc pas étonnant que depuis plusieurs siècles les langues aient fait l’objet de réglementations variées. En France, la royauté a progressivement pris des mesures législatives à partir du XIVe siècle pour imposer le français. L’ordonnance de Villers-Cotterêts (août 1539) est une des mesures les plus connues de ce processus : elle fait du français l’unique langue officielle du royaume à utiliser pour les documents juridiques et administratifs, en écartant le latin et les langues régionales. L’usage du français ne s’est pour autant pas imposé systématiquement aux autres domaines et les évolutions politiques de la France au cours des siècles suivants n’ont pas fait que renforcer la prééminence de cette langue par rapport aux autres. C’est avec le développement d’une politique d’instruction primaire sous la Troisième République au XIXe siècle que le français s’est généralisé sur le territoire ; l’unité linguistique était alors perçue comme un vecteur d’unité nationale. Cette politique linguistique s’est en partie faite au détriment des langues régionales. En imposant la langue française via l’enseignement, tout en tenant un discours négatif sur les langues régionales, parfois lié à des sanctions, l’État a modifié leur emploi et la continuité de transmission entre générations. Cette politique s’est appliquée à la France métropolitaine, mais aussi aux colonies dont sont issus les territoires ultramarins actuels.

La politique linguistique actuelle et la très lente prise de conscience et reconnaissance de la diversité des langues en France sont le résultat d’évolutions commencées après la Seconde Guerre mondiale.

La Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958 n’abordait pas la question de la langue. Ce n’est que lors de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qu’une langue officielle – le français – a été ajoutée : “La langue de la République est le français” (article 2, alinéa 1). La prise en compte des langues régionales dans la Constitution est très récente. Elle date de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ajoute : “Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France” (article 75-1). On constate que le cadre législatif concernant le français et les langues régionales a finalement à peine une trentaine d’années et qu’il n’est pas apparu immédiatement à la construction de la Cinquième République. Aujourd’hui, l’État reconnaît donc le français comme langue officielle et reconnaît aussi que les “langues de la République”, dont font parties les langues régionales des Outre-mer, ont une valeur patrimoniale. Cependant, ainsi que le décrit Véronique Bertile dans sa thèse, bien qu’il y ait “un foisonnement normatif” concernant les langues régionales, elles restent cantonnées à quelques domaines comme la communication ou surtout l’enseignement1.

La loi d’orientation pour l’outre-mer2 de 2000 consacre un article sur les langues : “Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 733 et 744 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d’en faciliter l’usage. […]” (article 34, modifié par la loi no 2015-1268). Là encore, la valeur patrimoniale est affirmée.
De plus, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de part leurs statuts spécifiques, disposent de lois organiques concernant leurs langues régionales5 et leurs gouvernements ont la possibilité de proclamer des lois de pays pouvant porter sur ces langues.

Sans être un texte à valeur normative, la Déclaration de Cayenne du 18 décembre 20116, issue des États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer, peut être citée car elle dresse un ensemble de préconisations pour la mise en place d’une politique linguistique pour les langues régionales ultramarines.

L’Union européenne s’est aussi intéressée aux langues régionales. Entrée en vigueur en 1998, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée et ratifiée par différents pays membres. Elle a pour objectif de “protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires” et “favoriser leur emploi dans la vie tant publique que privée”7. La France l’a signée en 1999 mais ne l’a pas ratifiée. En effet, sa ratification nécessite une révision de la Constitution puisque la Charte est contraire à l’article 2. Par conséquent, le dispositif européen qui peut concerner les langues régionales ultramarines est bloqué et ne s’applique pas en France.

La question du statut des langues régionales et de leur champ d’utilisation est aujourd’hui vivante et active. Les bibliothèques, en s’intégrant dans l’environnement culturel des territoires dans lesquels elles se trouvent, sont concernées par ce sujet. Les textes législatifs sur les langues régionales ultramarines se répercutent sur la production culturelle, par exemple en l’encourageant, sur la valorisation linguistique, et ont donc in fine des conséquences sur l’offre disponible dans ce type d’établissements.

 

 

Bibliographie sélective et ressources :
BERTILE, Véronique, Langues régionales ou minoritaires et constitution, Bruxelles : Bruylant, 2008, 516 p.
BERTILE, Véronique, “Pourquoi il faut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires”, dans Cahiers français, no 381, 2014, p. 70-75.
CERQUIGLINI, Bernard (dir.), Les Langues de France, Paris : PUF, 2003.
SIBILLE, Jean, Les Langues régionales, Paris : Flammarion, 2000.
Les bulletins Langues et cités de l’Observatoire des pratiques linguistiques consacrés aux langues ultramarines.
Le site de la DGLFLF du ministère de la Culture et ses différentes publications.

 



Citer ce billet
Mathilde Dutertre (2023, 5 janvier). Bibliothèques et langues des Outre-mer : parcourir le cadre législatif. BibOM. Consulté le 20 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/lzyp

  1. BERTILE, Véronique, Langues régionales ou minoritaires et constitution, Bruxelles : Bruylant, 2008, p. 90-111. []
  2. Loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer. []
  3. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. []
  4. Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française. []
  5. Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (article 215). Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (article 57). []
  6. Actes de la Déclaration de Cayenne disponibles sur le site du Ministère de la Culture. []
  7. Site du Conseil de l’Europe, “Les objectifs de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires“, (consulté le 05-01-2023). []

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